Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 519.82
Versions de la disposition
519.82. Le ministre des Transports et le ministre de la Sécurité publique déterminent, par règlement, les conditions et les modalités d’utilisation des systèmes de détection.
Ce règlement détermine les renseignements qui doivent être contenus dans un registre tenu par la Sûreté du Québec ou, le cas échéant, par tout autre responsable désigné au règlement ainsi que les personnes autorisées à y faire une inscription.
En vig.: 2024-07-01
519.82. Le ministre des Transports et le ministre de la Sécurité publique déterminent, par règlement, les conditions et les modalités d’utilisation des systèmes de détection.
Ce règlement détermine les renseignements qui doivent être contenus dans un registre tenu par la Sûreté du Québec ou, le cas échéant, par tout autre responsable désigné au règlement ainsi que les personnes autorisées à y faire une inscription.
